- EAN13
- 9782807918115
- ISBN
- 978-2-8079-1811-5
- Éditeur
- Larcier
- Date de publication
- 31/10/2019
- Collection
- LSB. F.R.NOT.BE
- Nombre de pages
- 552
- Dimensions
- 0,1 x 16 x 2,9 cm
- Poids
- 1501 g
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
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Verslagen en Debatten van het Comité voor Studie en Wetgeving 2016-2017/Travaux du Comité ...
Années 2016-2017
Collectif
Larcier
Lsb. F.R.Not.Be
Le Comité d’Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot) se compose d’éminents juristes issus du notariat et d’autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats, …) qui s’intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d’une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d’autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.
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