Les actes délégués en droit de l'Union européenne
EAN13
9782802765356
ISBN
978-2-8027-6535-6
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
Collection
LSB. DR.UE.THES
Dimensions
24,1 x 16,1 x 3,3 cm
Poids
1007 g
Langue
français
Langue d'origine
français
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Les actes délégués en droit de l'Union européenne

De

Bruylant Edition

Lsb. Dr.Ue.Thes

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Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires ».
Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». Le présent ouvrage clarifie cette apparente contradiction et démontre que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Il conduit par ailleurs à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.
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