- EAN13
- 9782110764461
- ISBN
- 978-2-11-076446-1
- Éditeur
- Direction des Journaux Officiels éditions
- Date de publication
- 02/09/2008
- Collection
- CODES
- Nombre de pages
- 1
- Dimensions
- 14,9 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 116 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 343.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Brochure 20026/Textes Mis A Jour Au 18 Aout 2008
De France
Direction des Journaux Officiels éditions
Codes
S'identifier pour envoyer des commentaires.
Autres contributions de...
-
Chasse, associations communales et intercommunales, fédérations départementalesFranceJournaux officiels
-
Règlement de sécurité du 25 juin 1980, dispositions applicables aux établissements du 2e groupe, 5e catégorieFranceDirection des journaux officiels
