code de la propriete intellectuelle 2022
EAN13
9782711035663
ISBN
978-2-7110-3566-3
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
2500
Dimensions
19,5 x 15 x 5 cm
Poids
1082 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code contient, outre les textes codifiés, les textes nationaux non codifiés ; les textes européens et internationaux ; les textes fiscaux, (l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie) ; la jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). C'est l'outil indispensable pour protéger la création intellectuelle.
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