- EAN13
- 9782711036400
- ISBN
- 978-2-7110-3640-0
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 12/2022
- Collection
- CEIPI
- Nombre de pages
- 142
- Dimensions
- 23,9 x 16 x 0,8 cm
- Poids
- 232 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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quel degre d'harmonisation du droit des brevets en europe ?
Franck Macrez, Thierry Debled
Lexisnexis
Ceipi
Offres
L'ouvrage rassemble les actes du colloque organisé par le CEIPI le 13 avril 2021. Cet ouvrage a pour objectif de proposer une approche comparée entre les pratiques de délivrance de l'Office européen des brevets (OEB) et la jurisprudence judiciaire française.
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