- EAN13
- 9782110764478
- ISBN
- 978-2-11-076447-8
- Éditeur
- Direction des Journaux Officiels éditions
- Date de publication
- 02/09/2008
- Collection
- CODES
- Nombre de pages
- 1
- Dimensions
- 14,9 x 21 x 0,3 cm
- Poids
- 82 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 344.44
- Fiches UNIMARC
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Code de la recherche
partie législative
De France
Édité par France, Commission supérieure de codification
Direction des Journaux Officiels éditions
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