Droit administratif

L'organisation administrative Le principe de légalité Les actes de l'administration Les formes et modalités de l'activité administrative La justice administrative La responsabilité administrative Index des notions - Index des arrêts À jour au 1er juillet 2015 avec :

* la nouvelle délimitation des régions (loi du 16 janvier 2015) ;
* les décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
* le Tribunal des conflits redéfinit le critère de la « clause exorbitante » du contrat administratif (TC, 13 octobre 2014) et abandonne sa jurisrudence Peyrot sur les contrats administratifs conclus entre personnes privées (TC, 9 mars 2015) ;
* le Conseil d'État admet pour la première fois l'insertion dans un contrat de clauses permettant au cocontractant de résilier unilatéralement ce contrat (CE, 8 octobre 2014) ;
* la réforme du Tribunal des conflits (loi du 16 février 2015 et décret du 27 février 2015) ;
* les conséquences d'un arrêt de la CEDH condamnant la France sur une procédure juridictionnelle définitivement close (CE Ass., 30 juillet 2014) ;
* l'extension du contrôle de proportionnalité en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires (CE, 16 février 2015) ;
* le Conseil d'État admet que la méconnaissance par une loi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'Union européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'État (CE, 23 juillet 2014), etc.