Avoirs dématérialisés et exécution forcée / Digital Assets and Enforcement

On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of
the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of
the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These
principles aim to guarantee to all the access to an enforcement agent and a
quality enforcement in the respect of the fundamental rights of the litigants.

In the first part of the book, reference is made to the genesis of the CEPEJ
Guidelines on Enforcement as well as to its state of application in the
various Council of Europe Member States.

The second part of the book deals with the problem of the evolution of
technologies and aims to question how artificial intelligence can be put at
the service of enforcement. In this respect, the analysis focuses on the
importance of both electronic access to information and access to
dematerialised information, to highlight the imperative need for a procedure
for seizure of dematerialised assets and to consider drafting the a crypto-
currency attachment procedure.
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Le 17 décembre 2009, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices pour une meilleure mise
en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur
l’exécution. Ces principes visent à garantir à tous l’accès à un agent
d’exécution et à une exécution de qualité dans le respect des droits
fondamentaux des justiciables.

Dans la première partie de l’ouvrage il est fait état de la genèse des Lignes
directrices de la CEPEJ sur l’exécution ainsi que de son état d’application au
sein des différents États membres du Conseil de l’Europe.

La seconde partie de l’ouvrage aborde la problématique de l’évolution des
technologies et vise à s’interroger sur la façon dont l’intelligence
artificielle peut être mise au service de l’exécution. À cet égard, l’analyse
porte sur l’importance tant d’un accès dématérialisé aux informations que d’un
accès aux informations dématérialisées, pour relever l’impérieuse nécessité
d’une procédure de saisie des avoirs dématérialisés et envisager l’ébauche
d’une procédure de saisie des crypto-monnaies.