Droit fiscal de l'Union européenne

À l’heure où la fiscalité internationale connaît de profonds bouleversements,
l’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite
l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de
leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action ferme et résolue
qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États
s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été
progressivement précisés : le droit fiscal de l’Union européenne.

Le droit fiscal de l’Union européenne prévoit deux modalités d’intégration des
fiscalités nationales : l’intégration négative, qui suppose l’interdiction des
restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises, la prohibition
des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services
et des capitaux, et l’encadrement des aides d’État sous forme fiscale ; et
l’intégration positive, qui passe par l’harmonisation des droits fiscaux
nationaux, l’élimination des doubles impositions, et la coopération
administrative et politique en matière fiscale.

À terme, la question de la création d’un impôt européen devra bien entendu
être posée. Cette question, renouvelée par la nécessité de financer le plan «
Next Generation EU », montre à quel point le droit fiscal de l’Union
européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique.

Présentée avec une grande simplicité par l’un de ses meilleurs connaisseurs,
la construction de l’Europe fiscale reste une question complexe qui témoigne
de la forte intégration des droits et des économies nationales, mais aussi des
importants progrès qui doivent encore être accomplis.