Code de la propriété intellectuelle, 2021

Textes à jour au 28 septembre 2020Cette 22e édition intègre notamment :

• Le décret du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
• Le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
• L'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
• L'ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

Et toujours :La jurisprudence nationale et européenne ; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO) ; ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives.