Voies d'exécution - 6e éd., Cours
EAN13
9782247110001
ISBN
978-2-247-11000-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Cours
Nombre de pages
284
Dimensions
2,1 x 14,5 cm
Poids
279 g
Langue
français
Code dewey
347.44077
Fiches UNIMARC
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Les principaux domaines sur lesquels porte la mise à jour de cette nouvelle édition sont les suivants : - le rôle du ministère public et de l'huissier dans la recherche des informations et les compétences du JEX (réforme de la loi Béteille du 22 déc. 2010) - la procédure suivie devant le JEX (réforme du décret du 1er oct. 2010) - les insaisissabilités et la saisie des comptes (création de l'EIRL + décret du 30 déc. 2009 relatif à la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire) - la saisie immobilière (nouvelles solutions de jurisprudence principalement)
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