- EAN13
- 9782247110001
- ISBN
- 978-2-247-11000-1
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 17/08/2011
- Collection
- Cours
- Nombre de pages
- 284
- Dimensions
- 2,1 x 14,5 cm
- Poids
- 279 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 347.44077
- Fiches UNIMARC
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Les principaux domaines sur lesquels porte la mise à jour de cette nouvelle édition sont les suivants : - le rôle du ministère public et de l'huissier dans la recherche des informations et les compétences du JEX (réforme de la loi Béteille du 22 déc. 2010) - la procédure suivie devant le JEX (réforme du décret du 1er oct. 2010) - les insaisissabilités et la saisie des comptes (création de l'EIRL + décret du 30 déc. 2009 relatif à la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire) - la saisie immobilière (nouvelles solutions de jurisprudence principalement)
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