Les biens privés affectés à l'utilité publique
EAN13
9782296468375
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les biens privés affectés à l'utilité publique

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas
la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa
définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens
privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus
séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
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