- EAN13
- 9782296468375
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 09/2011
- Collection
- Logiques Juridiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Les biens privés affectés à l'utilité publique
Catherine Logéat
Éditions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 46,00
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas
la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa
définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens
privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus
séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa
définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens
privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus
séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
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