- EAN13
- 9782111175105
- ISBN
- 978-2-11-117510-5
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2005
- Collection
- Documents d'information (39)
- Séries
- Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (2426)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
2426 - Rapport d'information sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, COM 2002 92 final-E1965
De France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Daniel Garrigue, Christian Paul
Assemblée nationale
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